mardi 3 décembre 2019

Houda Imane Faraoun présente le projet de loi relative aux radiocommunications

La ministre de la Poste, des Télécommunications, des Technologies et du Numérique, Houda Imane Faraoun a présenté, mardi, devant les membres de la Commission des transports, des transmissions et des télécommunications de l'Assemblée populaire nationale (APN), le projet de loi relative aux radiocommunications. A ce titre, la ministre a affirmé que les dispositions incluses dans ce texte de loi "sont de nature purement technique, élaborées après un examen approfondi par les experts des secteurs compétents, notamment dans son volet de relatif à la sécurité et la défense nationales", ajoutant que ce texte "vient encadrer l'établissement, l'exploitation et l'utilisation des réseaux, installations, équipements et terminaux radioélectriques, l'attribution et l'assignation des fréquences radioélectriques, la régulation du brouillage, et le contrôle du spectre au niveau national, et ce en adéquation avec les conventions, les recommandations et les réglementations internationales". Exposant les motifs d'élaboration de ce cadre légal, Mme Feraoun a indiqué que le domaine des radiocommunications est soumis aux dispositions réglementaires, et non pénales et légales, d'où la nécessité de réfléchir à l'élaboration d'un projet de loi régissant les radiocommunications en Algérie, rappelant que l'établissement et l'exploitation des stations de radiocommunications étaient, après le recouvrement de la souveraineté nationale, subordonnés aux dispositions de l'Ordonnance N 63-439 du 8 novembre 1963 qui est encore en vigueur". Elle a ajouté en outre que "dans le cadre de cette loi relative à la police des stations radioélectriques privées, il était impossible d'établir ou utiliser un équipement ou un terminal radioélectrique pour transmettre ou recevoir les signaux ou les correspondances en dehors des conditions fixées par cette ordonnance", soulignant que l'ordonnance N75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et des télécommunications n'a pas inclus la mesure susmentionnée, qui concernait exclusivement les installations privées, du moment que le secteur des télécommunications relevait du monopole exclusif de l'Etat. Aussi, "la loi 2000-03 du 05 août 2000 portant règles générales relatives à la poste et aux télécommunications, abrogée et remplacée par la loi N 18-04, bien qu'elle consacra l'ouverture du marché des télécommunications, a omis de définir un cadre légal et réglementaire pour la gestion des fréquences radioélectriques ou des stations radioélectriques privées", a-t-elle ajouté, notant que "l'Agence nationale des fréquences, créée en 2002, afin de pallier la déficience constatée, ne répond que partiellement aux besoins ayant prévalu à sa création, n'étant adossé à aucun encrage légal ou réglementaire pour assurer, pour le compte de l'Etat, des missions régaliennes de prime importance touchant notamment à la sécurité et défense nationales". Pour Mme. Faraoun, "la défaillance est d'autant plus marquée en raison du statut d'EPIC qui ne confère ni ne permet de fonctionner de matière optimale notamment eu égard aux équipements sensibles qu'elle détient et utilise dans le cadre de ses activités de contrôle de spectre". Dans un effort d'établissement d'un cadre réglementaire, la ministre a cité le décret exécutif N 09-410 du 10 décembre 2009, fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles, dont l'application a été d'un apport substantiel pour "préserver les intérêts nationaux", mais reste, a-t-elle déploré, insuffisante notamment par le manque de dispositions pénales pour prévenir les dépassements et d'autorité compétente en matière d'application des règles de gestion et de contrôle du spectre. "Toutefois l'ordonnance N 63-439 susmentionnée, non abrogée à ce jour, n'est pas appliquée depuis plusieurs décennies et mérite d'être mise à jour et complétée pour préserver cette ressource rare et hautement lucrative, qui est le spectre des fréquences, et couvrir ainsi les nouveaux paradigmes de la technologie d'une part et de l'ouverture du champ commercial en matière de télécommunications, d'autre part", a encore expliqué la première responsable du secteur. De leur côté, certains membres de la commission, ont salué, lors de ce débat, les dispositions pénales contenues dans ce projet de loi, soulignant l'impératif d'introduire des peines financières et de prison contre ceux qui attentent au secteur des télécommunications radioélectriques et des stations de télécommunications mises en place ou déjà exploitées, sans aucune autorisation d'exploitation ou d'acquisition auprès de l'Agence ou de l'Autorité de régulation de la Poste et des communications électronique (ARPCE). APS


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