mardi 5 juin 2018

APN : La loi portant code de justice militaire adoptée

Le projet de loi portant code de justice militaire a été approuvé, hier, par les élus de la Chambre basse du Parlement. Ce texte de loi, qui a fait le consensus chez les parlementaires de la majorité et de l’opposition lors des débats, a eu le quitus de tous les partis siégeant à l’Assemblée, à l’exception du RCD qui a voté contre, et du FFS qui s’est abstenu. Une série de réserves ont été formulées par le RCD sur ce texte. Les députés considèrent le contenu du projet comme étant une «avancée considérable». Le PT a dit «oui» à ce texte parce qu’il apporte, d’après les députés, une amélioration substantielle des droits du justiciable, qui a désormais l’opportunité de faire un recours, ainsi que le fait que la justice militaire est mise par cette loi sur l’autorité de la Cour suprême, l’intégrant au système judiciaire nationale. «La justice militaire devient de fait une justice spécialisée et non d’exception, comme cela était par le passé», se réjouit le député Taazibt. Les députés RCD, qui ont rejeté le texte, ont établi un tout autre constat. Même s’ils considèrent que des avancées sont enregistrées en matière de droit, à l’instar des infractions commises contre la sûreté de l’Etat qui sont désormais de la compétence des juridictions de droit commun et aussi l’institution de la cour d’appel militaire, ce texte gagnerait à soustraire la justice militaire de son apparence de juridiction d’exception. Autres réserves soulevées par les députés RCD : «Les juridictions militaires sont en contradiction avec les conventions internationales, notamment la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et les droits de la défense et des justiciables ne sont nullement garantis en l’absence de liberté dans la constitution d’avocats, de reproduction de dossier de procédure et en raison de la non-garantie de la présence d’un avocat pendant la garde à vue.» Notons que la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés a introduit, au sein de son rapport complémentaire, trois amendements au texte de loi, à savoir : les articles 45, 46 et 52, en vue de «consacrer la terminologie contenue dans le code de procédure pénale et réaffirmer que la justice militaire, qui n’est pas une justice exceptionnelle, s’inscrit au sein de la justice nationale et demeure soumise au contrôle du tribunal militaire». Initialement, ce projet de loi comportait 154 articles, 130 ont été amendés dans le fond et 24 dans la forme avec la consécration de nouvelles terminologies, tandis que 26 nouveaux articles ont été introduits et 13 articles annulés, en sus de l’abrogation des dispositions relatives à la peine de l’isolement et la perte de grades.

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