dimanche 13 mai 2018

«Réussir le passage d’un état-nation à un état territorial»

Le projet de loi sur les collectivités territoriales actuellement en préparation vient d’être enrichi par une centaine de résolutions, qui seront présentées incessamment au ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire. Il s’agit de recommandations ayant sanctionné le colloque national, tenu les 9 et 10 mai, dans la capitale de l’Est, autour des modalités de la gestion des collectivités locales. C’est à partir de Constantine que des experts, venus de plusieurs wilayas du pays, ont prôné la révision des lois électorales et de celles relatives aux partis politiques pour consacrer le principe de la gouvernance collégiale. Dans une déclaration faite à El Watan, Zahia Moussa, professeur de droit à l’université Mentouri (Constantine1) incite à réfléchir sur les défis de la collectivité, son utilité et sa pertinence, et ce, à travers une réorganisation géographique, institutionnelle et identitaire. Faut-il donc opter pour une autonomie ? «Je ne prône pas l’autonomie, mais une collaboration entre l’ensemble des institutions. Il faut préconiser une approche polycentrique pour réussir le passage d’un Etat-nation à un Etat territorial, mettant ainsi en avant l’aspect compétitif de tous les territoires pour une décentralisation réussie.» Selon elle, le développement ne doit pas venir d’en haut : «Le développement initié en haut a signé son échec et c’est la raison pour laquelle l’Etat se tourne dans sa politique actuelle vers la collectivité, la mettre en valeur pour assurer un développement multidimensionnel dont le pivot est l’élément humain, soit le citoyen.» Le projet de loi sur les collectivités locales et son corollaire l’avant-projet de loi sur l’administration territoriale, présentés comme un préalable à l’instauration d’une dynamique de développement et au renforcement des prérogatives des assemblées locales élues ont été appréciés différemment lors de ce conclave, organisé par le P/APW de Constantine, Nedir Amireche, en collaboration avec la faculté de droit. Pour le Pr Messaoud Chihoub, constitutionnaliste, cette vision de la décentralisation qui existe dans les textes s’efface à l’épreuve du terrain. «La concrétisation du principe de la décentralisation des pouvoirs et la répartition des prérogatives entre l’Etat et les collectivités sont établies par le législateur, mais au niveau de leur application, les collectivités se retrouvent démunies des prérogatives qui leur sont initialement allouées en dépit du principe de l’autorité morale et de l’indépendance financière et administrative.» L’ex-membre de la commission de la réforme des institutions à l’APN a conseillé le regroupement territorial pour épargner aux communes et wilayas les saignées financières dans le cas de la réalisation des projets structurants. Il affiche aussi sa préférence pour une révision de la loi électorale et la mise en place de textes spécifiques à la gouvernance des grandes villes. «Bon nombre d’assemblées communales et de wilaya sont dépourvues de compétences idoines pour la gestion de leurs collectivités (…) Pour y remédier, il faut revoir la loi électorale afin d’inclure la condition du niveau d’instruction du candidat à ces scrutins, puisque les règlements actuels induisent des compétences juridiques plus que politiques.» Un point de divergence avec le Pr Moussa, qui pense qu’«une assemblée locale doit représenter toutes les couches sociales, sinon elle sera une institution d’exclusion». Pour notre interlocutrice, l’idée de gérer une collectivité telle une entreprise est saugrenue : «La collectivité ne peut en aucun cas être assimilée à une entreprise du fait qu’elle gère des services publics.» Il serait possible, selon elle, d’en emprunter certains procédés, sauf que cela ne peut pas être d’une manière générale et automatique, puisque la collectivité ne dispose pas de potentiel productif de richesses. La démocratie participative à laquelle ont appelé l’ensemble des experts est par ailleurs prévue dans ledit projet de loi. «Il existe des défaillances dans la pratique de la démocratie locale, participative et représentative. Il est une volonté de créer une articulation entre les mécanismes de la décentralisation et la concentration des pouvoirs, mais il faut d’abord procéder par le cadre juridique», ont affirmé plusieurs intervenants qui espèrent voir se matérialiser l’allégement du poids de la tutelle et le jumelage entre les régions du sud et du nord du pays pour la promotion des valeurs de solidarité et de coopération intercollectivités.

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