mardi 10 avril 2018

Lutte contre la corruption : Les cadres supérieurs de l’Etat soumis à une déclaration écrite

L’Organe national de prévention et de lutte contre la corruption vient de rappeler «aux titulaires d’emploi d’encadrement et de fonctions supérieures de l’Etat ayant exercé au sein des institutions et administrations publiques, des établissements publics, des entreprises publiques économiques, y compris les sociétés mixtes où l’Etat détient 50% ou moins du capital, l’obligation de souscrire une déclaration écrite, auprès de l’ONPLC, et selon le cas, auprès du dernier organisme employeur ou de l’autorité chargée de la Fonction publique». Selon un communiqué rendu public par cette institution de lutte contre corruption mise en place en 2007, seront également soumis à cette obligation les cadres ayant exercé au sein «des autorités de régulation ou tout autre organisme public assimilé assurant des missions de régulation, de contrôle ou d’arbitrage, se trouvant en situation d’incompatibilité avec leur dernier employeur». La législation en vigueur interdit, affirme la même source, «aux titulaires des emplois et fonctions suscités, à la fin de leur mission, d’exercer, pour une période de deux ans, une activité de consultation, une activité professionnelle de quelque nature que ce soit, de détenir des intérêts directs ou indirects auprès des entreprises ou d’organismes dont ils ont eu à assurer un contrôle ou une surveillance, à conclure un marché ou à émettre un avis en vue de la passation d’un marché, ainsi qu’auprès de toute autre entreprise ou organisme opérant dans le même domaine». A l’expiration de la période de deux ans, précise l’ONPLC, «l’exercice de toute activité précitée doit faire l’objet d’une déclaration écrite de l’intéressé, dans un délai d’un mois à compter de la date du début de l’exercice de l’activité, et ce, pendant une période de trois ans. Ceux qui seront en infraction de ces dispositions, indique la même source, s’exposeront à des sanctions prévues par la législation».

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