mercredi 21 février 2018

Le rapport annuel du CNDH propose la révision du droit de garde de l'enfant et l'amélioration de la prise en charge des malades

Le rapport annuel de l'année 2018 du Conseil national des droits de l'Homme (CNDH), qui sera soumis "prochainement"  au président de la République, comprend plusieurs propositions et recommandations ayant trait à la révision du droit de garde (kafala) de l'enfant après le remariage de la mère, et à l'amélioration de la prise en charge des malades dans les établissements hospitaliers, a indiqué la présidente du CNDH, Fafa Si Lakhdar Benzerrouki.  Dans un entretien à l'APS, Mme Benzerrouki a précisé que le CNDH créé en vertu de la Constitution de 2016, présentera dans son 1er rapport de l'année  2017, et qui sera "soumis prochainement au président de la République, plusieurs propositions et recommandations ayant trait aux droits de l'Homme sur les plans national et international, dont des questions liées au Code de la famille ".  Elle a indiqué que le Code de la famille qui accorde le droit de garde à la mère après le divorce conformément à l'article 64, déchoit cette dernière si elle se remarie avec une personne non liée à l'enfant par une parenté de degré prohibé, conformément à l'article 66. "Le Conseil propose ainsi, dans son rapport, la révision de cet article, de manière à préserver l'intérêt l'enfant en octroyant le droit de garde en vertu d'une décision de justice émise par le juge des affaires familiales, après une enquête sociale et en tenant compte de l'avis de l'enfant quant au titulaire du droit qu'il aura choisi après le remariage de sa mère, a-t-elle indiqué soulignant que le Conseil "estime qu'il est dans l'intérêt de l'enfant de rester avec sa mère".                   Le Conseil propose également, poursuit Mme Benzerrouki, "de modifier l'article 295 du Code pénal qui prévoit des peines à l'encontre de tout individu qui s'introduit dans le domicile d'un citoyen en remplaçant le terme citoyen par individu", affirmant que le Conseil qui "vient renforcer le système des droits et libertés" en Algérie, a pour mission, de "relever toute entorse à la loi et reste ouvert à tout individu se trouvant sur le territoire national, qu'il s'agisse de citoyens algériens ou de  ressortissants étrangers".  Elle a par ailleurs annoncé que le CNDH "désignera prochainement ses correspondants régionaux pour aider les délégués exécutifs dans leurs missions" Le CNDH a salué dans son rapport "le processus de modernisation du secteur de la justice et qui a fait de l'Algérie "un pays pionnier" à l'échelle arabe et africaine en matière de protection et de respect des droits de l'Homme, a précisé l'oratrice soulignant que cette démarche s'inscrit dans le cadre du respect et de la protection de ces droits prévus dans la Constitution à l'instar des "dispositions garantissant les règles d'un procès équitable".  Concernant la garde à vue et après les visites effectuées au niveau des cellules dédiées à cet effet dans plusieurs wilayas dont Alger, Tipaza, Boumerdes et Tindouf, Mme Benzerrouki s'est félicitée de toutes les règles de respect des droits de l'Homme telles que l'hygiène, le délai de détention qui ne dépasse pas les 48 heures, le droit d'informer immédiatement la famille ou les avocats et la nécessité de l'expertise médicale notamment pour les mineurs". Dans le même contexte, le Conseil a salué l'introduction de la surveillance électronique des détenus à travers le bracelet électronique et des différents mécanismes juridiques et législatifs mis en place pour la protection des droits de l'Homme, notamment en ce qui concerne les mineurs et les femmes. Dans le cadre de ses visites dans plusieurs établissements de santé, notamment les services de l'enfance et de la maternité, le Conseil a présenté dans son rapport annuel "plusieurs observations et propositions pour améliorer la prise en charge des patients", selon la même source. Concernant le bilan annuel, Mme Benzerrouki a souligné que le Conseil avait reçu 848 "plaintes et saisines" en 2017, dont 577 ont été prises en charge, notant que la majorité de ces demandes portait sur les aides allouées aux personnes démunies et d'autres liées au placement des détenus dans des établissements situés près de leur  résidence familiale. Elle a salué, dans ce cadre, la suite favorable donnée par certains organismes et ministères (ministère de la justice et celui de la solidarité nationale) aux demandes soumises par le Conseil.  Elle a affirmé, par ailleurs, que le conseil n'a été destinataire d'aucune "plainte ou signalement de violation des droits de l'Homme de ressortissants algériens détenus dans les prisons de pays étrangers", soulignant cependant l'obligation pour l'ensemble des pays de respecter la Charte des droits de l'Homme. D'autre part, la présidente du CNDH a "déploré" la réapparition du phénomène des "Harragas" qu'elle a qualifié de "phénomène suicidaire", appelant les pouvoirs publics à une "meilleure prise en charge des préoccupations socio-économiques des jeunes et à "oeuvrer à leur réinsertion dans le monde du travail".  Elle a exhorté également le mouvement associatif à jouer son rôle dans la sensibilisation des jeunes pour éradiquer ce phénomène. Concernant les migrants clandestins en Algérie, Mme Fafa Si Lakhdar Benzerrouki a estimé que "l'Algérie assure leur prise en charge conformément aux lois internationales de protection des droits de l'Homme", précisant que "37% des malades pris en charge au niveau de la wilaya de Tamanrasset sont des ressortissants étrangers et que les soins leurs sont prodigués dans tous les établissements hospitaliers, au même titre que les citoyens algériens". La présidente du CNDH a assuré que les mesures de rapatriement de certains migrants clandestins ont été prises "à la demande des autorités de leurs pays d'origine", ajoutant que les opérations se sont déroulées "dans le  respect de la dignité et des lois en matière de protection des droits de l'Homme".      Rappelant que l'Algérie veillait à ne pas "rapatrier les femmes enceintes (immigrants illégaux) qui bénéficient à ce titre d'un regroupement familial avec leurs époux et leurs enfants", la même responsable a affirmé que le Conseil avait invité certaines ONG qui "établissent des rapports alarmants sur ce dossier, à l'image d'Amnesty International de venir en Algérie pour s'enquérir de près de la situation.  


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