samedi 14 octobre 2017

«Le rendement de l’impôt sur la fortune sera aussi dérisoire que l’impôt sur le patrimoine»

Dans cet entretien, Mustapha Bensahli analyse la décision du gouvernement d’aller vers la création d’un nouvel impôt, l’Impôt sur la fortune (ISF). L’expert international en fiscalité se montre sceptique quant au rendement de ce dernier qui, dit-il, suscite légitimement des «interrogations en rapport à la forme des passerelles avec l’impôt sur le patrimoine ; les conditions de recoupement de leurs modalités d’application respectives, et s’il est de caractère définitif ou limité dans le temps pour coïncider avec le délai imparti au financement non conventionnel.» Le Conseil des ministres vient d’approuver le projet de loi de finances pour 2018 comprenant la création de l’Impôt sur la fortune (ISF). Sachant que le code des impôts en vigueur prévoit déjà un impôt sur le patrimoine, quid de l’opportunité (utilité et/ou faisabilité) de ce dernier puisqu’il est possible — sans l’introduction d’ISF explicite — de réajuster les taux et seuils d’imposition (de l’impôt sur le patrimoine) ? Le fondement d’un tel impôt procède de différentes considérations qui plaident pour sa création et marquant ainsi dans leur ensemble l’urgence à relever les défis. Au regard des objectifs poursuivis, il s’agit notamment de faire en sorte que cet impôt puisse, d’une part, résorber le déficit budgétaire que la crise de ces dernières années a accentué sensiblement, et, d’autre part, il tend, en tant qu’instrument de distribution de richesses, à rendre le système fiscal plus juste et plus équitable en vue de parer autant que possible à l’existence des inégalités patentes produisant immanquablement des tensions d’ordre sociétal. Quant à l’aspect pratique de cet impôt, il est difficile pour l’instant de se prononcer dessus utilement dès lors que le contenu du projet de la loi de finances n’a pas été encore divulgué. Quoi qu’il en soit, le peu d’éléments d’information dévoilés dernièrement par le Premier ministre lors de son intervention au Sénat ne permettent pas de cerner suffisamment les contours de ses éléments constitutifs. Aussi, à ce stade, ce nouvel impôt suscite légitimement bien des interrogations en rapport à la forme des passerelles avec l’impôt sur le patrimoine ; les conditions de recoupement de leurs modalités d’application respectives, et s’il est de caractère définitif ou limité dans le temps pour coïncider avec le délai imparti au financement non conventionnel. En tout cas, la consistance de cet impôt sur la fortune reste pour l’instant, malgré tout, un peu réductrice pour ne pas dire un peu brouillée. Du coup, le fait de porter, à bon escient, un jugement de valeur s’avère un peu prématuré (…). Tout champ d’application d’un impôt — comme celui de l’impôt sur la fortune — est comparable à un puzzle : lorsque certaines pièces essentielles manquent, son agencement reste inachevé. Par ailleurs, la constitution de cet impôt, bien qu’étant approuvée par le Conseil des ministres, n’est pas entièrement ficelée, puisqu’il est appelé probablement à être amendé au niveau du Parlement en prévision de son adoption légale. Ce que l’on sait, en revanche, c’est que cet impôt cible les titulaires de grandes fortunes, lesquelles se sont constituées tantôt d’une manière régulière et tantôt dans des conditions qui appellent parfois des réserves, et pendant ce temps-là les travailleurs salariés sont tirés vers le bas en subissant directement les effets pervers de l’inflation. Il y aurait donc urgence à remédier à cette inégalité, car cette opulence qui côtoie la pauvreté risque de cristalliser encore plus le mécontentement, ce qui conduit à miner la confiance envers les institutions. L’impôt sur la fortune ne risque-t-il pas de faire double emploi en chevauchant l’impôt sur le patrimoine ? Force est de constater que le nouvel impôt est appelé à intervenir concurremment avec l’impôt sur le patrimoine existant et bien qu’étant par essence et quant au fond de même nature, ils sont tout de même à géométrie variable, d’où le risque d’un télescopage qui n’est pas à exclure au niveau de leur gestion respective. A noter qu’il existe d’autres impôts sur la fortune, comme notamment les droits de mutation, et y compris la taxe foncière dont l’apport reste encore symbolique. L’inconvénient de ces impôts réside dans leur cumul stratifié, ce qui tend à alourdir la pression fiscale et à compliquer encore davantage l’architecture du système fiscal, alors que celui-ci a besoin d’être plutôt aéré afin de faciliter son accessibilité et sa lisibilité au regard de l’enjeu du développement du pays et de sa pérennité. Que ce soit l’impôt sur la fortune ou l’impôt sur le patrimoine, même s’ils se démarquent quelque peu, les deux ont tout de même en filigrane l’austérité comme dénominateur commun.   Certains analystes soupçonnent Ouyahia de rechercher, dans un contexte d’austérité justement répartie, l’effet psychologique. L’assiette réduite de cet impôt et son apport minime au Trésor plaidant en arguments.Vous avez signalé initialement que l’un des objectifs de cet impôt est de tendre à combler le déficit du budget. Quels seront donc l’impact et le rendement de l’ISF ? Cet impôt sur la fortune n’étant pas au départ adossé à une véritable évaluation dans ses tenants et aboutissants, il est difficile de se positionner clairement dans ce domaine. Le sort de l’impôt sur le patrimoine se confond dans une certaine mesure avec celui de l’impôt sur le patrimoine en raison de leur approche dans la détermination des mécanismes de fonctionnement. Or, à l’épreuve des faits, le rendement de l’impôt sur le patrimoine s’étant révélé dérisoire malgré la manipulation opérée de ses taux dans le sens de l’augmentation, et par conséquent il ne peut en être autrement pour l’impôt sur la fortune ; en étant de la même famille, il se situe dans le même sillage. A noter que ce constat n’est pas spécifique à l’Algérie, car tous les pays qui ont mis en œuvre cet impôt le remettent en cause en raison de son caractère aléatoire et concrètement, il s’agit des pays suivants : l’Irlande (1974), l’Italie (1992), l’Autriche (1994), le Danemark (1995), l’Allemagne (1997), la Finlande (2006), le Luxembourg (2006), la Suède (2007) et l’Espagne (2008). Singulièrement, l’Algérie est le seul pays à recourir en même temps à différents impôts sur la fortune au moment où quasiment la plupart des pays l’ont supprimé ou pour le moins l’ont réduit à sa plus simple expression. Dans cet ordre d’idées, il n’existe pratiquement pas, sinon très faiblement, dans les pays en développement pour éviter qu’il inhibe l’attractivité de la fiscalité et qu’il devienne dissuasif pour les investisseurs. Il est à craindre qu’en dégageant le ratio composé de la rentabilité et du coût de sa gestion, celui-ci sera bien plus important. Le rendement attendu peut être aussi biaisé par l’inflation inhérente au financement non conventionnel, laquelle inflation peut être génératrice d’un apport supplémentaire de ressources fiscales consécutivement à l’augmentation inévitable du chiffre d’affaires. L’administration fiscale recouvre aujourd’hui à peine 13 à 20% des impôts parce que ses moyens ne lui permettent pas de contrôler tous les opérateurs économiques (Bachir Messaitfa, Le Soir d’Algérie, lundi 2 octobre 2017). Le Premier ministre a estimé à 10% de la population globale le nombre de «fortunés» potentiellement imposable, soit 4 millions d’Algériens. Exit les fortunes de l’informel non concernées par l’ISF. Techniquement, comment doivent s’y prendre les pouvoirs publics, et quelle l’alternative pour l’actuel système fiscal ? Il est vrai qu’en ce qui concerne l’exercice de cet impôt sur la fortune, tout indique, tout au moins sur le plan technique et non sur le plan des principes, qu’il achoppe à certains niveaux. En effet, il existe plusieurs facteurs bloquants, à savoir d’abord l’administration fiscale n’est pas outillée pour disposer des capacités à assurer la maîtrise de son exploitation utile tant sur le plan du personnel compétent que du matériel performant et de plus, son évaluation demeure problématique et son absence en ce qui concerne l’impôt sur le patrimoine en témoigne au besoin. Ensuite, une bonne partie de la base imposable sera sans aucun doute occultée à cause de son glissement dans l’informel qui tend à prendre une dimension exponentielle, ce qui porte un préjudice certain aux intérêts du Trésor, d’où l’impératif de maîtriser ce phénomène négatif pour qu’à l’avenir cet impôt sur la fortune soit à la hauteur des attentes. L’impôt sur la fortune, comme l’impôt sur le patrimoine, en raison des entournures qu’ils empruntent, ont une vocation conjoncturelle et non structurelle et c’est, du reste, relativement la marque de fabrique de toutes les lois de finances et celle de 2018 ne fait pas dès lors exception. Comme tout fonctionne à contre-courant de ce qui se pratique au niveau de certains pays, pour ne citer que ceux de la périphérie qui ont réalisé des progrès tangibles en rationalisant leur système fiscal par des mesures appropriées, il serait temps de dépasser l’anachronisme qui persiste avec pour référence les standards internationaux. L’alternative susceptible d’être retenue consiste à formater le logiciel en cours pour s’offrir un système fiscal suffisamment efficient sur le plan de la gouvernance et parmi le canevas de mesures réputées opérationnelles sur le plan de la gestion et de la rentabilité, il convient de mentionner par exemple et entre autres : 1- la relance de la dynamisation du système productif contribuant à la croissance économique qui est génératrice d’apport en ressources fiscales ; 2- la lutte prioritaire contre l’informel qui recèle tout un gisement financier et si cette opération réussit, elle est à même de donner lieu à un apport de ressources en mesure de combler le déficit budgétaire, ce qui requiert pour maîtriser ce segment de l’informel la simplification des procédures d’indentification, et ce qui peut contribuer à améliorer le climat des affaires dans l’intérêt des petits contribuables ; 3- l’amorce par étape de l’intégration du secteur agricole qui échappe actuellement à l’impôt, dans le champ d’application de l’impôt, en commençant par viser les activités qui produisent des plus-values intéressantes ; 4- la réduction de la pléthore de niches fiscales faussant par leur surcharge la cohérence du système fiscal ; 5- l’élargissement de l’assiette de certains impôts ; la diffusion de la numérisation de la fiscalité qui devient inéluctable dans cette période du XXIe siècle, rendant la démarche traditionnelle obsolète, tout en étant accompagnée, bien entendu, d’une transformation radicale des modes d’organisation et des pratiques managériales relevant d’une stratégie en gouvernance bien étudiée à ce sujet. Comme préconisé par le ministère des Finances, il s’agit dans ce cadre de mettre en place la génération du E-paiement de l’impôt et l’utilisation de terminaux de paiement électronique qui permettra de réguler la circulation des liquidités de la monnaie. Et enfin, le traitement de la réforme fiscale, resté en pointillés, gagnerait à être opéré en profondeur dans le cadre d’une gouvernance refondée pour être au diapason de la modernité. Une stratégie s’impose en l’espèce et elle suppose l’application d’une méthode de gouvernance bien étudiée dans l’accomplissement desdites mesures.

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