jeudi 14 septembre 2017

Révision du règlement intérieur de l'APN après le vote du plan d'action du Gouvernement

Les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) auront à se pencher, après le débat et le vote du Plan d'action du Gouvernement, sur le règlement intérieur en vue de sa mise en conformité aux dispositions de la Constitution amendée, a indiqué jeudi le président de la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés, Nezar Cherif. La priorité actuellement est au débat et au vote du Plan d'action du Gouvernement prévus du 17 au 21 septembre ensuite les députés auront à se pencher sur la révision du règlement intérieur puis l'examen des cas d`incompatibilité avec le mandat parlementaire, a précisé M. Nezar lors de l'émission de la Chaine 1 de la Radio nationale "L'invité de la matinale".  A l'ordre du jour de la nouvelle session parlementaire ordinaire, qui se déroulera sur dix mois, figurent quelque 36 projets de Loi dont certains ont été déposés au niveau du Bureau de l'Assemblée et d'autres pas, a-t-il ajouté soulignant cependant que la loi sur la santé n'y fait pas partie jusqu'à l'heure. S'abstenant de préciser si le texte en question a fait l'objet ou non d'un retrait, M. Nezar  s'est contenté d'affirmer "tout ce que je sais c'est que ce texte avait été déposé au niveau du Bureau de la précédente Assemblée  mais qu'il est resté au niveau de la commission de santé". L'APN a communiqué récemment la liste des projets de loi soumis actuellement au parlement pour examen. Il s'agit du projet de loi relatif aux règles générales de la prévention des risques d’incendie et de panique, du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance 71-28 portant code de justice militaire et du projet de loi fixant les règles générales relatives  à la poste et aux communications électroniques. La liste comprend également les projets de loi susceptibles d'être soumis durant cette session à savoir le projet de loi de finances 2018, le projet de loi portant régulation du budget 2015, le projet de loi organique amendant et complétant la loi organique relative aux attributions du Conseil d`Etat, à son organisation et son fonctionnement, le projet de loi amendant et complétant la loi portant organisation des établissements pénitentiaires et de réinsertion sociale des détenus ainsi que le projet de loi amendant et complétant la loi relative à la protection du consommateur et la répression de la fraude. A cela s'joutent des projets de loi relatifs aux lois de finances, aux activités publicitaires, au commerce électronique et à la formation outre le projet de loi amendant et complétant la loi sur les mines. D'autres projets de loi susceptibles d'être élaborés conformément à la nouvelle révision constitutionnelle et dans la cadre de la mise en œuvre du Plan d'action du gouvernement sont également mentionnés dont un projet de loi organique définissant les conditions et modalités de création des associations, un projet de loi organique définissant les modalités de saisine du Conseil constitutionnel de l`exception d`inconstitutionnalité sur renvoi de la Cour suprême ou du Conseil d`Etat, un projet de loi organique définissant la constitution, les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'Académie algérienne de la langue Amazighe. Il est question, en outre, de la révision des dispositions législatives définissant les modalités d'informer les parties politiques des droits énoncés dans l'articles 53 de la Constitution ainsi que la révision des dispositions relatives aux modalités d'exercice de la liberté de manifestation pacifique.  La liste inclut également le projet de loi définissant les modalités d'exercice du droit d'obtention des informations, documents et statistiques et leur circulation, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles (article 46 de la constitution), projet de loi relatif à l'expropriation en vue de son adaptation aux nouvelles dispositions de la Constitution (article 22), les lois sur la commune et la wilaya et la loi relative à la prise en charge de la promotion de la démocratie participative au niveau local. Elle englobe également d'autres textes de loi pouvant être élaborés lors de cette session, à l'instar de la loi sur la fiscalité locale, la révision du code pénal pour l'inscription de certains actes comme délits et la criminalisation d'autres actes, du code de procédure pénale, de la loi relative à la prévention des stupéfiants et psychotropes et à la répression de l'utilisation et la vente illicite de drogues, des dispositions du code civil, de la loi sur le commerce, de la loi  relative à la répression de l'infraction à la législation et la règlementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l`étranger, outre le code de procédures civiles et  administratives. L'APN a évoqué la possibilité de procéder à la révision de la loi sur les transports maritime et aérien et la loi sur l'investissement, en vue de protéger les investissements réalisés, outre le projet de loi relatif aux missions, à l'organisation et à la composition du Conseil national de la  recherche scientifique et des technologies et la finalisation des dispositions légales et règlementaires relatives aux relations de travail, avec la possibilité d'ajouter d'autres projets de loi en cours de préparation et d'élaboration au niveau de certains départements ministériels. Donnant son avis sur les déclarations du président de la Haute instance  indépendante de surveillance des élections (HIISE), Abdelwahab Derbal qui  avait appelé à la révision de la loi portant régime électoral, M. Nezzar a estimé que la loi actuelle "est l'une des plus élaborées" car prévoyant des "garanties avérées" au profit des partis politiques et pour la transparence et la régularité du processus électoral.                    


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