mercredi 6 septembre 2017

Bouteflika modifie l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat

Un projet de loi organique modifiant celle   relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat a été   adopté mercredi par le Conseil des ministres, réuni sous la présidence du   président de la République, Abdelaziz Bouteflika, en vue d'accompagner les   nouvelles dispositions de la Constitution, amendée en 2016.  Cette révision législative "vient accompagner les nouvelles dispositions   de la Constitution, notamment son article 142, qui donne désormais   compétence au Conseil d'Etat d'émettre un avis sur les projets   d'ordonnances que prendrait le Président de la République durant la vacance   parlementaire", précise un communiqué rendu public à l'issue du Conseil des   ministres.  L'article 142 de la Constitution stipule qu'en cas de vacance de   l'Assemblée populaire nationale ou durant les vacances parlementaires, le   président de la République peut, sur des questions urgentes, légiférer par   ordonnance, après avis du Conseil d'Etat.  Pour rappel, le Parlement siège en une session ordinaire d'un an d'une   durée minimale de dix (10) mois. Celle-ci commence le deuxième jour   ouvrable du mois de septembre, selon l'article 135 de la loi fondamentale   du pays.    Considéré comme l'organe régulateur de l'activité des juridictions   administratives, le Conseil d'Etat a été créé en vertu de la révision   constitutionnelle de 1996.  En 1998, la loi organique 98/01 du 30 mai 1998 relative aux compétences, à   l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat à été promulguée et   l'installation officielle de ce Conseil a eu lieu le 17 juin 1998.  En plus de sa fonction juridictionnelle, le Conseil d'Etat est investi   d'une mission consultative et dispose d'attributions multiples, à savoir   une juridiction d'appel pour statuer sur les appels formés contre les   décisions rendues en premier ressort par les juridictions administratives.   Il est également considéré comme juridiction de cassation pour connaître   des pourvois formés contre les décisions rendues en dernier ressort par les   juridictions administratives (hormis le Conseil d'Etat), contre les arrêts   de la Cour des Comptes et lorsqu'un texte particulier le prévoit.  Le Conseil d'Etat est aussi juge en premier et dernier ressort pour   connaître des recours en annulation, en interprétation ou en appréciation   de légalité des décisions émanant des autorités administratives centrales.   Il est également compétant pour statuer sur les recours formés contre ses   propres arrêts, comme l'opposition, la tierce opposition et la   rétractation.  Concernant sa fonction consultative, le Conseil d'Etat doit donner son   avis sur les projets de lois qui lui sont soumis par le Chef du   Gouvernement avant leur présentation en Conseil des ministres.

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