dimanche 7 mai 2017

Législatives 2017 : le Conseil constitutionnel a un délai de 72 heures pour proclamer les résultats

Le Conseil constitutionnel dispose, comme le stipule la loi, d'un délai de 72 heures après réception des résultats des commissions et circonscriptions électorales, pour proclamer les résultats des élections législatives, organisées jeudi dernier et dont les résultats préliminaires ont été annoncés vendredi par le ministre de l'Intérieur et des collectivités locales.  L'article 101 de la loi électorale stipule en effet que "les résultats des élections législatives sont arrêtés et proclamés par le Conseil constitutionnel, au plus tard, dans les 72 heures de la date de réception des résultats des commissions électorales de circonscriptions électorales, de wilayas et des résidents à l'étranger", sachant que la proclamation des résultats se fera à travers un communiqué du Conseil constitutionnel dans lequel il annonce un délai pour les recours de 48 heures.   A cet effet, le Conseil constitutionnel, composé de 12 membres, "veille à la régularité des opérations de référendum, d'élection du président de la République et d'élections législatives", stipule l'article 182 de la Constitution.  Le Conseil constitutionnel étudie dans leur substance, les recours qu'il reçoit sur les résultats provisoires des élections  législatives et "proclame les résultats définitifs...".  Droit de contestation A cet effet, ce Conseil a rappelé, le 30 avril, dans un communiqué, les conditions et modalités de recours contestant la régularité des opérations de vote, par les candidats et partis politiques participant aux législatives, dont notamment l'obligation d'exposer les motifs et de joindre les documents à l'appui du recours. Le Conseil rappelle "qu'en vertu des dispositions de l’article 171 de la loi organique relative au régime électoral, qu’ils ont le droit de contester la régularité des opérations de vote en introduisant un recours par simple requête déposée au greffe du Conseil constitutionnel suivant les conditions découlant des règles de forme et de fond contenues à l'article 171 susvisé et aux articles 49 et 50 du Règlement fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel et dont le non-respect entraîne le rejet des recours en la forme ou au fond". Concernant les règles de forme, il est exigé que le requérant soit candidat ou parti politique participant aux élections législatives du 4 mai dans la circonscription électorale concernée, et que dans le cas où les requérants susvisés délèguent un représentant pour déposer le recours en leur nom et place auprès du greffe du Conseil, il est impératif, sous peine de rejet du recours en la forme, que son dépositaire soit muni d’une délégation l’habilitant à cet effet. Le recours doit être déposé par les requérants ou leurs représentants dûment habilités, directement auprès du greffe du Conseil dans les 48 heures qui suivent la proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel. Il est également obligatoire que la requête comporte le nom, prénom (s), profession, domicile et signature du requérant. S'il s'agit d'un parti politique, la requête doit comporter sa dénomination, l'adresse de son siège, la qualité du dépositaire du recours et le pouvoir l'habilitant. En outre, il est impératif d'établir la requête, qui doit être présentée en langue arabe, en autant de copie que de parties mises en cause. Concernant les règles de fond, le requérant est tenu "d'exposer les moyens et les motifs au soutien du recours et de présenter les documents joints à l'appui du recours". Le Conseil constitutionnel rappelle, par ailleurs, qu'en cas de contestation, le candidat déclaré élu, dont l’élection est contestée, quelle que soit sa qualité, a le droit de présenter des observations écrites dans un délai de 4 jours à compter de la date de notification du recours mettant en cause son élection par le greffe du Conseil. Le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, Noureddine Bedoui, avait annoncé vendredi les résultats préliminaires des élections législatives 2017 consacrant le FLN en tête avec 164 sièges suivi du RND avec une moisson de 97 sièges.  Des partis en recourent auprès du Conseil constitutionnel Des formations politiques ont annoncé, après la proclamation de ces résultats, qu'ils introduiront des recours auprès du Conseil constitutionnel. Le Mouvement populaire algérien (MPA) a déclaré samedi qu'il envisageait d’introduire 18 recours auprès du Conseil constitutionnel, inhérents aux résultats obtenus dans 16 wilayas. Pour leur part, le parti des Travailleurs (PT), le Front national algérien (FNA) et le Front Al Mostaqbal, ont annoncé qu'ils comptent introduire des recours auprès du Conseil constitutionnel sans donner pour autant plus de précisions sur le nombre de ces recours. APS 


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