vendredi 12 mai 2017

Fraude aux législatives : Des enquêtes ouvertes

Des enquêtes ont été ouvertes suite aux 38 saisines adressées aux procureurs généraux par la   Haute instance indépendante de surveillance des élections (HIISE) et par certains partis, dans le cadre des élections législatives. L’annonce a été faite, hier à Alger, par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Tayeb Louh. Lors d’une conférence de presse, M. Louh affirme : «Nous avons été destinataires de la part de la HIISE de 38 saisines qui vont suivre le cours judiciaire, avec l’ouverture d’instructions à Bouira, Chlef ou d’autres wilayas du pays.» Il précise, dans ce cadre, que suite aux requêtes de partis politiques, une instruction a été ouverte, notamment après la publication, sur les réseaux sociaux, d’une vidéo montrant une tentative de fraude, précisant que le parquet a entamé son enquête mercredi et écouté les concernés par cette vidéo. «Le parquet compétent a entamé les investigations et les concernés ont été convoqués dans la transparence la plus totale», a précisé le ministre. Il explique aussi que les dépassements enregistrés restaient des «cas isolés, d’aucune gravité et ne portent pas atteinte à la crédibilité des élections». Les plaintes introduites auprès du parquet général feront l’objet d’examen et au cas où le caractère pénal serait confirmé, la «loi prendra son cours, nonobstant du droit des candidats à l’exercice de leur droit au recours et à la doléance devant le Conseil constitutionnel», a-t-il précisé. Débat Le ministre de la Justice veut un débat qui permettra «d’aboutir à un équilibre législatif à même de garantir l’immunité parlementaire au député sans limitation des prérogatives de la justice pour l’examen des éventuels dépassements dans ce domaine». C’est-à-dire, explique le ministre, l’immunité parlementaire consiste en principe à «permettre au député de remplir sa mission loin de toute pression ou influence», relevant cependant que l’existence de cas de dépassements enregistrés et le fait que la loi n’interdit pas à la personne poursuivie en justice de briguer un mandat parlementaire, et partant de jouir de l’immunité en cas de victoire, sont autant de facteurs exigeant un débat, à l’image de certains pays qui ont trouvé dans leurs législations une solution à ce genre de problématiques. Le ministre a indiqué que la levée de l’immunité parlementaire pour les représentants du peuple est stipulée dans la loi, mais néanmoins les démarches y afférent demeurent «lentes et complexes». S’agissant des cas de repris de justice candidats aux législatives, M. Louh a indiqué que cet aspect relève des conditions de validation des candidatures et «en cas d’omission de la part de l’administration, le règlement fixant le fonctionnement du Conseil constitutionnel habilite ce dernier à contrôler le respect des conditions juridiques par les candidats, y compris les nouveaux élus». D’ailleurs, le ministre informe que les tribunaux administratifs ont été destinataires, avant le lancement de la campagne électorale, de 363 recours au sujet de dossiers de candidatures, dont 70 ont été acceptés induisant l’annulation de la décision de l’administration et la validation de la candidature, ajoutant que 239 recours ont été rejetés car ne remplissant pas les conditions exigées par la loi.    

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