vendredi 17 mars 2017

La loi portant code des Douanes publiée au Journal officiel

La loi portant code des Douanes, visant la modernisation de l’administration douanière à la lumière des nouvelles mutations de l’environnement international et des orientation du nouveau modèle économique algérien, a été publiée au Journal officiel n°11. Complétant et amendant la loi du 21 juillet 1979 amendée en 1998, le code des Douanes vise d’abord l’adoption de concepts consacrés par les conventions douanières internationales auxquelles a adhéré l’Algérie. Cette révision vise la promotion de la mission économique et sécuritaire des Douanes en offrant aux opérateurs économiques, qu’ils soient producteurs,  importateurs ou exportateurs, un cadre d’exercice et de régulation des échanges qui garantit la pérennité, la transparence et l’équité. C’est dans cette perspective que les droits des usagers et partenaires de cette administration se voient renforcés. Les «régimes douaniers économiques», qui constituent un levier pour la promotion de l’investissement et les exportations hors hydrocarbures, seront redynamisés dans le cadre du nouveau texte. Deux de ces régimes ainsi que leurs procédures sont, pour la première fois, définis : le «cabotage» et le «transbordement». L’article 124 définit le cabotage comme «un régime douanier permettant la circulation par mer d’un point à un point du territoire douanier, en dispense des droits et taxes et de prohibitions de sortie» des marchandises produites  localement où importées. Quant au transbordement, il est défini, dans l’article 124 bis, comme  étant le régime douanier qui contrôle «le transfert de marchandises qui sont enlevées du moyen de transport utilisé à l’importation et chargés sur celui utilisé à l’exportation». Un transfert qui se fait donc sous le contrôle «d’un bureau de douane qui constitue à la fois le bureau d’entrée et le bureau de sortie». En matière d’entrepôts de douane, la loi précise les marchandises pouvant séjourner en entrepôt dont celles importées par les non-résidents, autorise l’étiquetage de marchandises dans les entrepôts et subordonne l’octroi de ce régime à un «besoin économique réel». Pour ce qui est de l’admission temporaire (exonération des droits de douane et de la TVA pour des marchandises importées pour être réexportées), le code prévoit un délai de six mois pour accorder les mains levées sur les cautions déposées au niveau des services des douanes. D’autre part, la loi prévoit la refonte des mécanismes de contrôle à travers la mise en place de nouveaux instruments basés sur l’analyse des risques et l’optimisation des opérations de vérification et de contrôle, notamment en ce qui concerne le contrôle des voyageurs. Sur la base de l’exploitation des bases de données, il est possible aux services douaniers d’effectuer un contrôle sélectif des voyageurs qui seront par ailleurs obligés à déclarer les moyens de paiement libellés en monnaies étrangères. Pour le contrôle du transport maritime, il est proposé d’instaurer une traçabilité par l’obligation faite «d’identification des destinataires».         

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