mardi 31 janvier 2017

APN : adoption du projet de loi de procédure pénale et celui relatif à l'organisation judiciaire

L'Assemblée populaire nationale (APN) a adopté mardi à l'unanimité, le projet de loi de procédure pénale et le projet de loi organique relatif à l'organisation judiciaire.  La séance de vote a été présidée par Mohamed Larbi Ould Khelfa, président de l'APN, en présence du ministre de la Justice, garde des sceaux. Tayeb Louh. Après adoption, M. Louh a affirmé que les deux textes de lois visent à renforcer les assurances pour un procès équitable et la présomption d'innocence, le contrôle judiciaire et la police judiciaire". Ces "garanties sont directement liées aux droits et libertés des Algériens", a-t-il précisé avant de dire que les textes "viennent ainsi conforter les acquis réalisés dans le cadre de la révision du système juridique et d'une adaptation aux critères internationaux en vigueur". M. Louh a rappelé à ce propos, que la réforme du tribunal criminel est "un saut qualitatif en matière de justice pénale notamment à travers l'introduction de dispositions tendant à garantir un procès équitable qui reste une revendication des juristes et des Algériens". Entre autres dispositions proposées, figure en particulier la consécration d'un procès à deux degrés partant du principe que "toute personne condamnée, a le droit de recourir à une cour supérieure pour revoir la décision, la condamnation ou la sanction prononcée à son encontre". Il y a lieu de citer aussi, le retour à l'ancienne composante du système de la justice pénale à savoir quatre (04) jurés et trois (03) magistrats. Cependant, les affaires liées au terrorisme, aux stupéfiants et la fraude seront confiées à une composante comptant exclusivement des magistrats. Le projet de loi comporte également l'annulation du mandat d'amener "en application du principe de la présomption d'innocence" et propose ainsi, l'"obligation pour l'accusé poursuivi pour crime, qui a été mis en liberté ou qui n'a pas été détenu au cours de l'instruction, de se présenter dans un délai ne dépassant pas la veille de l'audience". Concernant la révision des dispositions liées à la police judiciaire, le texte comporte de nouvelles dispositions qui énoncent l'"impossibilité pour les officiers de la police judiciaire d'accomplir leur mission dont les enquêtes et interrogatoires, qu'après habilitation délivrée par le procureur général compétent". Il a souligné que "dans le souci d'assurer une coordination de l'action de la police judiciaire et d'éviter toute interaction entre les attributions des différents corps, le domaine d'intervention de la police judiciaire relevant des services militaires de sécurité a été défini avec précision, et dont la mission se limite aux "infractions d'atteinte à la sûreté de l'Etat prévues et réprimées par le code pénal et qui compte les crimes de trahison, d'espionnage de terrorisme et de sabotage". D'autre part, le ministre de la Justice a présenté les amendements apportés à la loi organique relative à l'organisation judiciaire qui stipule qu'"en prévision de l'institution d'une juridiction d'appel des jugements rendus par les tribunaux militaires et en coordination avec le ministère de la Défense nationale", il est proposé la modification de l'article 19 relatif au tribunal militaire en prévoyant que les règles relatives à la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions militaires sont fixées par le code de justice militaire. APS 


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